Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R711-68

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Modification des conditions d'éligibilité et de mandat des membres du bureau

Résumé. Les règles pour être membre du bureau d'une association commerciale changent : plus de limite de mandats, plus de durée minimale, mais une limite d'âge fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

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