Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. R713-1

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Simplification des règles d'élection des membres des chambres de commerce

Résumé. Les règles d'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie sont simplifiées en supprimant les détails procéduraux sur les listes électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de régionCode de commerceArt. R713-1 : Règles d'élection des membres des chambres de commerce
→ Version 2 : Simplification des conditions d'élection
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. R713-1

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