En vigueur depuis le 7 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure d'établissement des listes électorales
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R713-1-1
II.-Dans le code de commerce, la référence à l'article R. 713-1 devient la référence à l'article R. 713-1-1.