Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 19

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Article 19

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R713-1-1

II.-Dans le code de commerce, la référence à l'article R. 713-1 devient la référence à l'article R. 713-1-1.

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En vigueur depuis le 7 août 2010

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Modification de la procédure d'établissement des listes électorales

Résumé. La liste électorale pour les chambres de commerce et d'industrie est désormais dressée par une commission qui utilise les informations des juridictions commerciales.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R713-1-1 : Établissement des listes électorales pour les chambres de commerce
-Code de commerce

Art. R713-1-1

II.-Dans le code de commerce, la référence à l'article R. 713-1 devient la référence à l'article R. 713-1-1.

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En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

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