Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-2

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Extension de la période de consultation des listes électorales

Résumé. La période de consultation des listes électorales est prolongée et les méthodes d'accès sont précisées, avec l'ajout d'options numériques.

A modifié les dispositions suivantes :

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