Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-3

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Modification d'une référence dans les modalités de paiement

Résumé. Le décret modifie la référence des modalités de paiement dans le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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