Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-4

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Modification du délai de décision des réclamations

Résumé. Le délai de décision de la commission sur les réclamations passe de 48 heures à 8 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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