Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-5

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Ajout d'un délai de recours contre les décisions de la commission

Résumé. Un délai de dix jours est ajouté pour former un recours contre les décisions de la commission, à partir du moment où ces décisions sont notifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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