Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un délai de recours contre les décisions de la commission
Résumé. Un délai de dix jours est ajouté pour former un recours contre les décisions de la commission, à partir du moment où ces décisions sont notifiées.
A modifié les dispositions suivantes :