Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-6

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Modification des modalités de vote

Résumé. Les modalités de vote sont précisées et les dates peuvent être modifiées après le 1er septembre avec l'accord du ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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