Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des règles de candidature aux élections professionnelles

Résumé. Les règles de candidature aux élections professionnelles sont clarifiées pour éviter les doublons et la date d'appréciation de l'âge est ajustée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance