Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-9

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Précision des modalités de déclaration des candidatures

Résumé. Les règles de déclaration des candidatures sont précisées, notamment en indiquant la préfecture concernée et en clarifiant les conditions pour les candidatures individuelles ou collectives.

A modifié les dispositions suivantes :

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