Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais électoraux

Résumé. Les délais de publication des listes de candidats et la durée de la campagne électorale sont ajustés pour plus de précision.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance