Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R713-12

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Précision des conditions de remboursement des frais de campagne

Résumé. Les règles de remboursement des frais de campagne pour les élections des chambres de commerce et d'industrie sont précisées, notamment avec un seuil de 5 % pour l'Ile-de-France par département.

A modifié les dispositions suivantes :

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