Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-13

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Modification de la composition de la commission d'organisation des élections

Résumé. La commission d'organisation des élections des chambres de commerce et d'industrie voit sa composition modifiée pour inclure des représentants spécifiques aux niveaux territorial et régional, ainsi que des ajustements dans les rôles du secrétariat.

A modifié les dispositions suivantes :

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