Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-14

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Réduction du délai d'envoi des documents électoraux

Résumé. Le délai d'envoi des circulaires et bulletins de vote aux électeurs passe de 21 à 13 jours avant le scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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