Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 36

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Article 36

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-27-1, Art. R713-27-2

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Création d'une commission pour vérifier les élections des chambres de commerce

Résumé. Une commission régionale vérifie les résultats des élections des chambres de commerce et d'industrie et les transmet aux autorités compétentes.

A créé les dispositions suivantes :

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