Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R713-28

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Précision des recours pour les chambres de commerce

Résumé. Les recours s'appliquent désormais uniquement aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

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