Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-29

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Précision sur les chambres concernées par l'annulation

Résumé. La modification précise que l'annulation concerne uniquement les chambres de commerce et d'industrie territoriale ou de région.

A modifié les dispositions suivantes :

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