Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 39

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-32

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Modification des références pour la répartition des délégués consulaires

Résumé. Le décret modifie les références réglementaires pour la répartition des délégués consulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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