Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-34

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Simplification de la commission d'organisation des élections consulaires

Résumé. La commission d'organisation des élections des délégués consulaires est simplifiée et son secrétariat est désormais assuré par le greffier de la juridiction et le directeur général de la chambre de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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