Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-35

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Réduction du délai d'envoi des documents de vote

Résumé. La commission envoie les documents de vote aux électeurs plus rapidement et sans mention spéciale pour les envois non parvenus.

A modifié les dispositions suivantes :

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