Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 42

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R713-37

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Modification des règles d'inscription pour les élections professionnelles

Résumé. La date limite pour l'inscription des capitaines et pilotes sur la liste électorale passe du 30 juin au 30 avril, et les chambres de commerce territoriales prennent le relais.

A modifié les dispositions suivantes :

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