Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 43

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-38

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'élection des délégués consulaires

Résumé. Les règles d'élection des délégués consulaires sont simplifiées en supprimant les détails sur la publication et la consultation des listes électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance