Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 44

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Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-39

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Simplification des règles d'élection des délégués consulaires

Résumé. Les règles des élections des délégués consulaires sont simplifiées en supprimant les détails sur les réclamations.

A modifié les dispositions suivantes :

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