Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 45

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Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-40

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Modification des règles de contestation pour les délégués consulaires

Résumé. Les règles de contestation des décisions pour les délégués consulaires sont remplacées par celles relatives à leur élection.

A modifié les dispositions suivantes :

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