Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 54

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-50

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations requises pour les enveloppes de vote par correspondance

Résumé. Les enveloppes de vote par correspondance doivent maintenant inclure le numéro d'inscription sur la liste électorale et être adressées à la préfecture du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance