Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 55

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Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-51

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Modification du dépouillement des votes par correspondance

Résumé. Le dépouillement des votes par correspondance pour les élections des délégués consulaires peut être reporté si le lundi est férié, et les urnes peuvent servir pour différentes catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

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