Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 58

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-63

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'interdiction d'usage commercial des listes électorales

Résumé. L'interdiction d'utiliser les listes électorales des chambres de commerce à des fins commerciales s'étend aux élections des membres territoriaux et régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance