Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 60

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Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R713-67

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Extension des chambres de commerce et d'industrie concernées

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont désormais explicitement concernées par l'article R713-67.

A modifié les dispositions suivantes :

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