Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des chambres de commerce et d'industrie concernées
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont désormais explicitement concernées par l'article R713-67.
A modifié les dispositions suivantes :