Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une règle sur la composition des chambres de commerce
Résumé. L'article R713-68 du Code de commerce est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :