Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 62

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Article 62

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-69

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Suppression d'une règle sur la composition des chambres

Résumé. Le décret supprime la règle qui permettait au préfet de fixer le nombre et la composition des membres d'une chambre dans certains cas.

A abrogé les dispositions suivantes :

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