Décret n°2010-958 du 25 août 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R813-23

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Modification des diplômes requis pour les directeurs d'établissements agricoles privés

Résumé. Les conditions pour devenir directeur d'un établissement agricole privé changent : il faut maintenant avoir étudié au moins cinq ans après le baccalauréat.

A modifié les dispositions suivantes :

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