Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un article sur l'entrée en vigueur d'un décret
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 21
Décret n°2010-965 du 26 août 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 21
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 21
Source : Légifrance