Décret n°2010-983 du 26 août 2010

Article 3

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Article 3

Les géomètres-cadastreurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Nomination et gestion des géomètres-cadastreurs

Résumé. Les géomètres-cadastreurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.

Les géomètres-cadastreurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.

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