Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 37

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Article 37

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs départementaux des impôts sont reclassés dans les grades d'inspecteur divisionnaire des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE GRADE

d'inspecteur départemental des impôts

SITUATION DANS LE GRADE

d'inspecteur divisionnaire

des finances publiques

ANCIENNETÉ DANS LA LIMITE

de la durée de l'échelon d'accueil

Classes/Echelons

Classes/Echelons

1re classe

Hors classe

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

Avec 5/6e de l'ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Avec 1/2 de l'ancienneté acquise.

2e classe

Classe normale

3e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

3e classe

Classe normale

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Reclassement des inspecteurs départementaux des impôts

Résumé. Le décret réorganise les grades des inspecteurs départementaux des impôts en inspecteurs divisionnaires des finances publiques, avec un tableau de correspondance pour leur ancienneté.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs départementaux des impôts sont reclassés dans les grades d'inspecteur divisionnaire des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur départemental des impôts
SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur divisionnaire
des finances publiques
ANCIENNETÉ DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon d'accueil
Classes/Echelons Classes/Echelons
1re classe Hors classe  
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise.
2e échelon 2e échelon Avec 5/6e de l'ancienneté acquise.
1er échelon 1er échelon Avec 1/2 de l'ancienneté acquise.
2e classe Classe normale  
3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise.
2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise.
1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise.
3e classe Classe normale  
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise.
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise.
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance