Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 38

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Article 38

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les receveurs-percepteurs du Trésor public sont reclassés dans le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale à l'échelon de ce grade comportant un indice égal à celui détenu dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Reclassement des receveurs-percepteurs du Trésor public

Résumé. Les receveurs-percepteurs du Trésor public sont reclassés dans un nouveau grade en gardant leur ancienneté.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les receveurs-percepteurs du Trésor public sont reclassés dans le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale à l'échelon de ce grade comportant un indice égal à celui détenu dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance