Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 39

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Article 39

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs du Trésor public et les inspecteurs des impôts sont reclassés dans le grade d'inspecteur des finances publiques à l'échelon de ce grade comportant un indice égal à celui détenu dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Reclassement des inspecteurs du Trésor public et des impôts

Résumé. Les inspecteurs du Trésor public et des impôts sont reclassés dans un nouveau grade en gardant leur ancienneté.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs du Trésor public et les inspecteurs des impôts sont reclassés dans le grade d'inspecteur des finances publiques à l'échelon de ce grade comportant un indice égal à celui détenu dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance