Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 45

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Article 45

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou sur un tableau d'avancement et non encore nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur inscription. Leur nomination intervient dans le grade et à l'échelon auxquels ils auraient été reclassés, en application du présent décret, s'ils avaient été nommés avant son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Conservation des inscriptions pour les nominations de fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires déjà inscrits sur une liste d'aptitude ou un tableau d'avancement gardent leur place et seront nommés selon les nouvelles règles du décret.

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou sur un tableau d'avancement et non encore nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur inscription. Leur nomination intervient dans le grade et à l'échelon auxquels ils auraient été reclassés, en application du présent décret, s'ils avaient été nommés avant son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance