Décret n°2010-989 du 26 août 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Art. 6

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Modification des conditions d'aptitude physique et d'uniformisation pour les contrôleurs des douanes

Résumé. Les contrôleurs des douanes et droits indirects doivent être physiquement aptes pour leurs fonctions, porter l'uniforme et peuvent être armés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 6 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 6

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