Décret n°2010-989 du 26 août 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Sct. CHAPITRE II : Recrutement et classement.

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Modification du statut des contrôleurs des douanes

Résumé. Un décret modifie les règles de recrutement et de classement des contrôleurs des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Sct. CHAPITRE II : Recrutement et classement.
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Sct. CHAPITRE II : Recrutement et classement.

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