Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 44

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Obligation de signature électronique pour les candidatures aux marchés publics

Résumé. Les candidatures transmises par voie électronique pour les marchés publics doivent désormais être signées électroniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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