Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 41

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la date d'application pour la publication des documents de consultation

Résumé. L'obligation de publication des documents de consultation pour les marchés supérieurs à 90 000 euros HT devient permanente.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance