Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 48

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Signature électronique obligatoire pour l'acte d'engagement

Résumé. L'acte d'engagement pour les marchés publics doit maintenant être signé électroniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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