Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des délais de paiement pour les marchés publics
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1000 du 25 août 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des marchés publics
Art. 98
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des références aux seuils de procédure formalisée
Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 · art. 8
Dates d'application du décret sur les marchés publics
Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 · art. 51
Paiement des marchés publics selon la loi de 2013
Code des marchés publics · art. 98 (V)
Code des marchés publics