Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 98

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Simplification des délais de paiement pour les marchés publics

Résumé. Les délais de paiement pour les marchés publics sont simplifiés et uniformisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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