Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Article 51

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Article 51

I. ― A l'exception des articles 2 (Mise à jour des références au traité européen), 3 (Modification de la désignation du représentant de la concurrence), 13 (Suppression de la date d'application pour la publication des documents de consultation), 22 (Modification des règles pour les marchés à bons de commande), 27 (Simplification des délais de paiement pour les marchés publics) et 50 (Modification des références légales dans divers codes), les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. ― Les dispositions du III de l'article 56 du code des marchés publics (Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics) dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Antérieurement à cette date, les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ne peuvent refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique pour les marchés passés selon une procédure formalisée.

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En vigueur depuis le 27 août 2011

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Application du décret sur les marchés publics

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de ses différentes dispositions, notamment pour les contrats et la transmission électronique des documents.

I. ― A l'exception des articles 2 (Mise à jour des références au traité européen), 3 (Modification de la désignation du représentant de la concurrence), 13 (Suppression de la date d'application pour la publication des documents de consultation), 22 (Modification des règles pour les marchés à bons de commande), 27 (Simplification des délais de paiement pour les marchés publics) et 50 (Modification des références légales dans divers codes), les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. ― Les dispositions du III de l'article 56 du code des marchés publics (Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics) dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Antérieurement à cette date, les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ne peuvent refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique pour les marchés passés selon une procédure formalisée.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2011

Source : Légifrance