Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 87

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions d'avance de paiement dans les marchés publics

Résumé. Les règles sur les avances de paiement dans les marchés publics sont précisées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance