Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 61

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Modification des règles de convocation du conseil d'administration et des commissions

Résumé. Le conseil d'administration et les commissions des mines se réunissent désormais uniquement sur convocation de leur président.

A modifié les dispositions suivantes :

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