Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 64

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Modification de la désignation des suppléants au conseil d'administration

Résumé. Les suppléants des représentants au conseil d'administration sont désormais désignés pour la Caisse autonome nationale, sans durée de mandat fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

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