Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 65

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Limitation de la délégation de vote dans les conseils d'administration

Résumé. La délégation de vote des membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale est désormais limitée à ce seul conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

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