Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 68

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur les modalités de décision du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale

Résumé. Le décret précise que les décisions du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont prises à la majorité, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance