Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 70

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Simplification de l'approbation des statuts des caisses régionales

Résumé. La gestion des statuts des caisses régionales est simplifiée en supprimant l'approbation par le responsable du service et en la remplaçant par une approbation ministérielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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